Conditions générales de vente

1. Vendeur

Eliott Bachelet, Entrepreneur individuel (EI), régime de la micro-entreprise, exerçant sous la marque TheQ — 173 rue d’Alésia, 75014 Paris, France — SIREN : 131 401 937 — contact@theq.fr.

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute souscription d’un abonnement TheQ. Le service est destiné aux professionnels (lieux, établissements, organisateurs d’events) agissant dans le cadre de leur activité. En souscrivant, le client déclare agir en qualité de professionnel. Les CGV complètent les conditions générales d’utilisation et prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

Le contrat étant conclu entre professionnels, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation (article L.221-18) ne s’applique pas. L’essai gratuit de 30 jours permet de tester le service avant tout engagement.

3. Description du service

TheQ est un logiciel en ligne (SaaS) permettant d’organiser des events musicaux : création de lieux et d’events, QR code, propositions et votes des clients du lieu en pré-sélection puis en live, modération par les équipes, statistiques et export de la sélection en playlist Spotify. TheQ ne diffuse et ne pilote aucune lecture musicale.

4. Plans et prix

Tous les plans incluent un nombre illimité de clients simultanés et de membres du staff. Option « lieu supplémentaire » : 10 € par mois et par lieu.

Prix en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les montants indiqués sont les montants nets à payer. Le contenu détaillé et le prix en vigueur de chaque plan sont ceux affichés sur la page tarifs au moment de la souscription. L’éditeur peut faire évoluer ses prix ; tout changement s’applique au renouvellement suivant, après information du client au moins 30 jours à l’avance.

5. Essai gratuit

Un essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire, est proposé une seule fois par compte. Il donne accès aux fonctionnalités du plan Starter. À son terme, l’accès à la création et à l’animation d’events est suspendu jusqu’à la souscription d’un abonnement ; aucun prélèvement n’a lieu automatiquement.

6. Souscription et paiement

La souscription s’effectue en ligne depuis le dashboard. Le paiement est réalisé par carte bancaire via notre prestataire Stripe ; TheQ n’a jamais accès aux données de carte. L’abonnement est payable d’avance, au mois ou à l’année selon la formule choisie, et prend effet dès la confirmation du paiement. Une facture est émise pour chaque échéance et accessible depuis l’espace de facturation.

En cas d’échec de paiement, l’accès au service peut être suspendu après une relance restée sans effet. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

7. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est conclu pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle tacitement pour une période identique. Le client peut le résilier à tout moment depuis l’espace de facturation (portail Stripe) ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée. Les sommes versées pour une période commencée ne sont pas remboursées.

Le client peut changer de plan à tout moment. Le nouveau plan s’applique dès sa souscription et remplace l’abonnement précédent.

À la fin de l’abonnement, le compte reste accessible en consultation mais la création et l’animation d’events ne sont plus possibles. Le client peut demander la suppression de ses données à tout moment.

8. Obligations du client

• Le client est seul responsable de la diffusion de musique dans son lieu et des autorisations correspondantes (notamment auprès de la Sacem et de la SPRE), ainsi que du respect des conditions d’utilisation du service de streaming qu’il utilise pour la diffusion.
• Il veille à l’usage du service par les membres de son équipe et par les clients de son lieu.
• Il garantit disposer des droits sur les logos et éléments de marque qu’il importe.

9. Niveau de service

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, et prévenir le client des maintenances programmées lorsque cela est possible. L’export de playlists et la recherche de titres dépendent de l’API Spotify, dont la disponibilité n’est pas garantie par l’éditeur. Le support est assuré par e-mail à contact@theq.fr.

10. Responsabilité

La responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Elle est plafonnée au montant hors frais payé par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. L’éditeur ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, d’image, de clientèle) ni des conséquences d’un manquement du client à ses obligations.

11. Données personnelles

Les traitements réalisés sont décrits dans la politique de confidentialité.

12. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris la défaillance durable d’un prestataire d’hébergement ou de paiement.

13. Modification des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement. Toute modification est notifiée au client par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le client peut résilier avant cette date s’il la refuse.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, tout litige est porté devant les tribunaux compétents de Paris.